Un couple d’Italiens était revenu de Russie avec un enfant obtenu en utilisant les services d’une mère porteuse. L’enfant n’avait de lien génétique avec aucun des deux commanditaires. Les commanditaires ont été mis en examen pour altération d’état civil, l’état civil russe étant établi sur la base de données mensongères, faux et infraction aux lois sur l’adoption. L’enfant a été placé et a reçu un nouvel état civil comme né de parents inconnus.Par son arrêt du 27 janvier 2015 Paradiso et Campanelli, la Cour s’oppose au droit italien et considère que la justice italienne a porté une atteinte disproportionnée à la « vie familiale » des commanditaires, notamment en ordonnant la mesure de placement de l’enfant qu’ils avaient acquis en Russie. (pour lire une présentation de l’arrêt par la cour, cliquez ici).
Autant dire que la porte est ouverte au trafic d’enfants et à l’exploitation des jeunes femmes démunies qui vendent leur capacité à être mère, puisqu’il suffit pour les acquéreurs de se « comporter comme des parents » ou se présenter comme tels pour se voir reconnaître une « vie familiale » puis une atteinte disproportionnée à celle-ci …
L’arrêt, comme ceux concernant la France, ne contient aucun début de réflexion sur ce qui est en jeu dans la pratique des mères porteuses. La Cour ne se penche ni sur la situation de la mère porteuse russe, ni sur le dommage causé à l’enfant par ceux qui l’ont acquis comme une marchandise et viennent ensuite se plaindre devant elle des mesures prises par la justice de leur pays pour faire respecter le droit.
Le Collectif pour le Respect de la Personne (CoRP) regrette cette absence totale de réflexion au fond, de la part d’une juridiction créée pour protéger les droits humains.
La CEDH ne respecte pas la liberté des Etats de rendre efficace, pour leurs ressortissants, la prohibition de l’usage de mères porteuses et de l’achat d’enfants.
Nous saluons l’opinion dissidente des juges islandais et italien, avec lesquels nous sommes en complet accord. Ils écrivent notamment :
« S’il suffit de créer illégalement un lien avec l’enfant à l’étranger pour que les autorités nationales soient obligées de reconnaître l’existence d’une « vie familiale », (…) la liberté des États de ne pas reconnaître d’effets juridique à la gestation pour autrui, liberté pourtant reconnue par la jurisprudence de la Cour (…), est réduite à néant ». On ne saurait mieux dire.
Les États vont-ils continuer longtemps à laisser une Cour mettre à néant leur législation protectrice, alors même que chacun sait que se développe un vaste trafic de femmes et d’enfants ?
Nous espérons vivement que l’Italie demandera le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre, formation solennelle et instance « d’appel » au sein de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le CoRP